De nouvelles mesures de soutien en faveur des agriculteurs
Publié le :
21/10/2026
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa ministre de l’Agriculture a annoncé récemment de nouvelles mesures de soutien pour les agriculteurs, notamment la prise en charge par l’État des intérêts des prêts de trésorerie... Lire la suite
Historique
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De nouvelles mesures de soutien en faveur des agriculteurs
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit rural
La ministre de l’Agriculture a annoncé récemment de nouvelles mesures de sout...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu pro...Source : www.lemag-juridique.com -
Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit immobilier
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité...Source : www.lemag-juridique.com -
Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Un salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son empl...Source : www.lemag-juridique.com -
Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
En principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la C...Source : www.lemag-juridique.com -
Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit de la consommation
Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe,...Source : www.lemag-juridique.com -
Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit pénal
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la lé...Source : www.lemag-juridique.com -
Des exonérations de cotisations sociales prolongées
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
Les régimes d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de j...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des...Source : www.echr.coe.int