Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute

Historique

• Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial
  
  Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  En principe, la contribution de l’employeur au financement des activités soci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  La reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans un tableau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les dates de l’élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ?
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit public
  
  Le candidat à la présidence de la République Bruno Retailleau a enjoint, le 1...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit rural
  
  Dans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.360), la Cour de cassation précis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La Cour de cassation rappelle que les plateformes numériques de livraison res...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des dommages corporels
  
  La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime...
  Source : www.lemag-juridique.com
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