Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
Publié le :
16/10/2026
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Source : www.echr.coe.intLa rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en Italie... Lire la suite
Historique
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des...Source : www.echr.coe.int
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Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la...Source : www.weblex.fr -
Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénale
En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption...Source : www.lemag-juridique.com -
Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Droit commercial
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa...Source : www.lemag-juridique.com -
Cotisations agricoles : du nouveau pour le calcul en 2027
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Droit rural
À compter de 2027, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole pourront...Source : www.weblex.fr -
Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...Source : www.lemag-juridique.com -
APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit immobilier
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer su...Source : www.gererseul.com -
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciatio...Source : www.weblex.fr