Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire

Historique

• Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit public
  
  La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  
  En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le déf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De nouvelles mesures de soutien en faveur des agriculteurs
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit rural
  
  La ministre de l’Agriculture a annoncé récemment de nouvelles mesures de sout...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Un salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  
  Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Un salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son empl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  En principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la C...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation
  
  Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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