Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Historique

• Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  Vendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Les smartphones ont leur étiquette énergie !
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  À l’instar des réfrigérateurs, des lave-linges ou des téléviseurs, les smartp...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Les mesures pour prévenir les accidents graves et mortels seront discutées à la fois par le CNPST et dans la "large" négociation interprofessionnelle sur le travail
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Les nombreuses propositions mises sur la table lors du CNPST (comité national...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Méthode relative au document présentant la part de surplus de chiffre d’affaires des distributeurs généré par le relèvement du seuil de revente à perte qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Cette trame a pour objet d’aider les distributeurs dans l’accomplissement de...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dermatose nodulaire contagieuse des bovins : les modalités d’indemnisation évoluent pour un meilleur soutien financier des élevages
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Pour la première fois, la France est touchée par la dermatose nodulaire conta...
  Source : agriculture.gouv.fr
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• Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destina...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Commission améliore la protection des travailleurs grâce à de nouvelles limites d'exposition aux produits chimiques
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  La Commission européenne a proposé de renforcer la protection des travailleur...
  Source : ec.europa.eu
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• Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Parmi les mesures avancées par le gouvernement pour établir un budget 2026, l...
  Source : www.daf-mag.fr
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