En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le :
28/10/2025
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Source : www.efl.frLe diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, mais constitue une perte de chance... Lire la suite
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
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