Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé

Historique

• L’inaptitude n’est pas automatiquement professionnelle malgré la reconnaissance par la CPAM
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Il résulte des articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que le régi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Une personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a é...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concours de maîtrise d'œuvre : oui à l'attribution de primes à des candidats ayant remis des prestations non conformes !
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Les candidats, qui ont été admis à participer à un concours restreint d’archi...
  Source : www.weka.fr
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• De la qualification de clause pénale des sanctions statutaires dans les coopératives agricoles !
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Une clause statutaire d’une coopérative qui met à la charge de l’associé, en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Congé de naissance : les parents de bébés nés à partir du 1er janvier 2026 pourront en bénéficier
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Les parents de bébés nés à compter du 1er janvier 2026 pourront bénéficier du...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Lorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » on...
  Source : www.lemag-juridique.com
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