Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
Publié le :
22/07/2026
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07
2026
Source : lcp.frLes députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, ce jeudi 16 juillet, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a soutenu cette proposition, tout en évoquant un risque d'inconstitutionnalité... Lire la suite
Historique
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Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crime...Source : lcp.fr
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
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