Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
Publié le :
13/10/2026
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2026
Source : www.weblex.frUne société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’évaluation remise en cause par l’administration fiscale… Lire la suite
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
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Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
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Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
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Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
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Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
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