Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Publié le :
16/04/2025
16
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2025
Source : edito.seloger.comDans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination contractuellement prévue... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
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