Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le :
25/11/2025
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2025
Source : www.weblex.frPour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l’État refuse de prêter son concours... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre...Source : www.lemag-juridique.com -
La Défenseure des droits alerte sur une justice des mineurs de plus en plus répressive
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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En octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourn...Source : www.lemag-juridique.com -
Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs
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Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et sai...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionn...Source : open.lefebvre-dalloz.fr