Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
Publié le :
05/10/2026
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Source : www.weblex.frCréé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à renforcer l’information des justiciables et la transparence des procédures en cours. Les modalités de fonctionnement du registre public des actions de groupe sont désormais encadrées... Lire la suite
Historique
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Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit de la consommation
Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi...Source : www.weblex.fr
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Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
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Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit public
Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet...Source : www.weka.fr