Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
Publié le :
22/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé, sauf si ce retour l’expose à un danger grave ou le place dans une situation intolérable. Cette exception doit être interprétée strictement et être fondée sur des éléments objectifs, appréciés au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant... Lire la suite
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Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
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Tout savoir sur l’évaluation des risques professionnels et le document unique
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Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité
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Indemnités journalières : vers un montant unique pour tous les salariés ?
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Loi Duplomb : les députés de gauche saisissent le Conseil constitutionnel
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Les députés de gauche ont saisi vendredi le Conseil constitutionnel contre la...Source : www.terre-net.fr -
La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
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Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle co...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Conventio...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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