Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées
Publié le :
13/04/2026
13
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comDans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’effacement total de ses dettes à effet du 10 mai 2019. Elle contestait une procédure de saisie immobilière engagée par une banque sur le fondement d’un jugement rendu le 3 juillet 2019. La banque soutenait que sa créance n’avait pas été intégrée à la procédure de surendettement et n’était donc pas effacée... Lire la suite
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Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, l...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
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Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une pisci...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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DSN de substitution : réponses à vos questions les plus fréquentes - Urssaf.fr
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Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
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Un guide pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne un guide pratique e...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du...Source : www.lemag-juridique.com -
Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le...Source : www.efl.fr