Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication
Publié le :
05/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat peut être regardé comme satisfaisant au critère de transparence financière, notamment lorsqu’il entend exercer ses prérogatives dans l’entreprise... Lire la suite
Historique
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Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour a tenu une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsi...Source : www.echr.coe.int -
Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat peut...Source : www.lemag-juridique.com
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Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit pénal
Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à u...Source : www.lemag-juridique.com -
Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit de la consommation
Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi...Source : www.weblex.fr -
Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les ins...Source : www.lemag-juridique.com -
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...Source : www.efl.fr -
Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénale
Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi d’urgence agricole : les principales mesures
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit rural
Adoptée cet été, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agric...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit commercial
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