Droit bancaire

Garanties

Saisies des comptes, hypothèques, nantissements, warrants agricoles etc…
Recouvrement

Poursuites judiciaires des prêts impayés et exécution des garanties, notamment auprès des cautions.
Assistance des emprunteurs en difficulté

Déceler les imperfections d’un contrat de prêt ou d’un contrat de cautionnement.
Négocier un nouvel échéancier ou la suspension du prêt. Conclure une transaction.

Notre valeur ajoutée

Nous défendons historiquement de nombreuses banques, ce qui nous permet également d’appréhender au mieux les difficultés rencontrées par les emprunteurs et les personnes ayant apporté leurs garanties

Les avocats dédiés

L'actu du droit bancaire

Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?

En l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en recel successoral, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil. L'enjeu est de déterminer si l'action en recel successoral suit la même prescription que l'option successorale...

Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment

Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition...

Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits

À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur des droits rappelle les constats révélés par trois documents qui mettent en lumière les difficultés rencontrées par les femmes victimes de violences et/ou de harcèlement – notamment sexiste et sexuel – tout au long de leurs démarches de signalement...

La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les éléments d’équipement dont la fonction est indispensable à l’exercice d’une activité professionnelle...

Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?

Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit, de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis...

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Laurent Laloum

ÉMILIE ÉMAURÉ

Lucile Poubel

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