Le démarchage téléphonique désormais interdit !
Publié le :
24/08/2026
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2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comSauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026... Lire la suite
Historique
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Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit de la consommation
Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe,...Source : www.lemag-juridique.com -
Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Droit commercial
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Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
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Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit de la consommation
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Le géant norvégien d’Internet et des logiciels Opera Ltd. (NASDAQ:OPRA) a per...Source : fr.benzinga.com -
Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
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Le démarchage téléphonique désormais interdit !
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit de la consommation
Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en c...Source : cabinet-rs.expert-infos.com