Droit de la famille
- Divorces et séparations
- Rédaction de PACS
- Adoptions
- Donations et legs
- Successions
- Changements de nom et de prénom
- Contestations de paternité
- Modifications ou liquidations du régime matrimonial
- Obligations alimentaires
Notre valeur ajoutée
- Notre expérience d’une vingtaine d’années.
- Une équipe d’avocats maîtrisant parfaitement les différents aspects du droit de la famille.
- Dans ce domaine du droit souvent délicat, où l’aspect humain est primordial, les avocats du cabinet sauront vous écouter et vous conseiller en tenant compte de votre contexte familial.
La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant ; elle repose sur une présomption de conformité de la filiation ainsi établie à la réalité biologique et peut être contestée par la preuve contraire...
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari...
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plénière...
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué...
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscription du genre actuel du parent transgenre, sans lien avec la fonction procréatrice, à l’état civil de l’enfant, n’emporte pas violation du droit à la vie privée et familiale (art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen...
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