Dialogue social et formation : nouvelles règles de versement et de contrôle des contributions conventionnelles
Un décret du 8 avril 2026 est venu préciser les modalités de gestion, de contrôle et de versement des contributions conventionnelles destinées au dialogue social et à la formation professionnelle, en application des articles L 2135-18 et L 6123-14 du Code du travail...
