Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
Publié le :
15/06/2026
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Source : www.leclubdesjuristes.comUne plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une action en responsabilité contre l'État par la mère ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit pénal
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Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénal
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Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit pénal / Procédure pénale
Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant su...Source : www.lemag-juridique.com