Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !

Historique

• Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit pénal
  
  Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 202...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
  Lire la suite
• Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit pénal
  
  Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédur...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal
  
  La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalie...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Applicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant su...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit pénal
  
  La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Ja...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite