Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
Publié le :
27/02/2026
27
février
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02
2026
Source : www.lemag-juridique.comDans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique et usage de faux, à l’encontre de fonctionnaires de police... Lire la suite
Historique
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Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée
Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026Droit pénal / Procédure pénale
Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statu...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
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Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
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Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause...Source : www.lemag-juridique.com