Occupation sans droit ni titre : le droit de se défendre en justice ne devient abusif qu’en cas de faute caractérisée

Historique

• Cotisations agricoles : du nouveau pour le calcul en 2027
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  Droit rural
  
  À compter de 2027, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole pourront...
  Source : www.weblex.fr
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• PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit rural
  
  La politique agricole commune permet aux agriculteurs de bénéficier d’aides f...
  Source : www.weblex.fr
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• Loi d’urgence agricole : les principales mesures
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit rural
  
  Adoptée cet été, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agric...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Exploitants agricoles : les agents de l’OFB peuvent désormais vous filmer !
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Droit rural
  
  Les agents de l’Office français de la biodiversité peuvent désormais porter d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Souveraineté agricole : nouvelles mesures de protection et de soutien aux agriculteurs
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit rural
  
  La loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agrico...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail rural, rupture d’une digue et responsabilité du bailleur
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit rural
  
  Deux propriétaires avaient donné à bail rural plusieurs parcelles agricoles c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Occupation sans droit ni titre : le droit de se défendre en justice ne devient abusif qu’en cas de faute caractérisée
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit rural
  
  Une propriétaire d’une parcelle agricole a assigné l’occupant en justice afin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  La notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acqué...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail rural : le dépôt de garantie est illicite et le prix du fermage doit être ventilé
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Une société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce compre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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