Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
Publié le :
05/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acquéreur évincé constitue une garantie essentielle de son droit au recours... Lire la suite
Historique
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PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026
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Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Bail rural : le dépôt de garantie est illicite et le prix du fermage doit être ventilé
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