Saisies immobilières

Vente forcée des biens immobiliers à la barre du tribunal
Publicité foncière
Distribution du prix de vente aux créanciers hypothécaires et privilégiés

Notre valeur ajoutée

Nous privilégions dès que possible l’orientation de la procédure de saisie immobilière vers une vente amiable dès lors qu’il y va de votre intérêt.

Les avocats dédiés

L'actu des saisies immobilières

Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication...

Locations meublées : plafonds 2020 du loyer « raisonnable »

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve...

Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?

Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez pas vous rendre sur le chantier comme bon vous semble. Visites lors des appels de fonds, réunions de chantier… le point sur les règles que vous devez respecter jusqu’à la livraison...

Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction

Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est étroitement lié à l’immatriculation du preneur à bail au moment de la délivrance du congé et à l’exploitation d’un fonds...

Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme

Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration préalables...

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Laurent Laloum

Gaylord Gaillard

ÉMILIE ÉMAURÉ

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