Saisies immobilières

Vente forcée des biens immobiliers à la barre du tribunal
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Distribution du prix de vente aux créanciers hypothécaires et privilégiés

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Nous privilégions dès que possible l’orientation de la procédure de saisie immobilière vers une vente amiable dès lors qu’il y va de votre intérêt.

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Mme JOUANNEAU au 02 54 57 21 21

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L'actu des saisies immobilières

Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux

Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offres coups de pouce, initialement fixée au 30 septembre 2021.

Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents

Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à un second vote à la majorité simple...

L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur le terrain d’autrui.

Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022

Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et leur mise en concurrence sera mise en place à partir du 1er janvier 2022 avec l’apparition d’une fiche d'information standardisée sur le prix et les prestations proposées par chaque syndic.

Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat

La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prestations forment un tout indivisible...

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Gaylord Gaillard

ÉMILIE ÉMAURÉ

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