Saisies immobilières

Vente forcée des biens immobiliers à la barre du tribunal
Publicité foncière
Distribution du prix de vente aux créanciers hypothécaires et privilégiés

Notre valeur ajoutée

Nous privilégions dès que possible l’orientation de la procédure de saisie immobilière vers une vente amiable dès lors qu’il y va de votre intérêt.

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Mme JOUANNEAU au 02 54 57 21 21

Les documents nécessaires mis à votre disposition

Les avocats dédiés

L'actu des saisies immobilières

La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !

Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger...

Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent s’avérer trop coûteux : une solution est donc désormais proposée pour les propriétaires qui ne souhaiteraient pas assumer cette charge…

Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat

En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou en ne documentant pas les causes des retards, sa responsabilité peut également être engagée à l’égard d’un tiers au contrat...

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue...