La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Publié le :
02/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours... Lire la suite
Historique
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La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit commercial
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions...Source : www.lemag-juridique.com
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Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit de la consommation
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
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La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs d...Source : www.lemag-juridique.com -
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