Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !
Publié le :
05/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur les garanties procédurales applicables devant l’Autorité de la concurrence que sur la caractérisation des ententes verticales et de l’abus de dépendance économique... Lire la suite
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Rupture brutale des relations commerciales établies et contrat type de transport : la Cour de cassation précise l'articulation des régimes
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L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
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Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit commercial
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...Source : www.actu-juridique.fr -
Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit de la consommation
L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’aut...Source : www.service-public.fr