Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !
Publié le :
19/12/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comUne personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, libérée puis de nouveau écrouée après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine dès lors qu’elle fait l’objet d’une nouvelle incarcération... Lire la suite
Historique
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Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
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Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés
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Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
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Une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, li...Source : www.lemag-juridique.com
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La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Procédure pénale
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