Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025

Historique

• Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit pénal
  
  La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Ja...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal
  
  Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcé...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulat...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortiss...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite