La mésentente des associés entraîne la dissolution du GAEC si son fonctionnement est paralysé !
Publié le :
14/01/2026
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janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.323-3, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime, les groupements agricoles d’exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d’un travail en commun, dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial... Lire la suite
Historique
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La mésentente des associés entraîne la dissolution du GAEC si son fonctionnement est paralysé !
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit rural
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