Quand une maison avec terrain cache un bail rural !
Publié le :
22/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur la qualification d’un bail rural. En l’espèce, des bailleurs avaient loué, par convention verbale, un ensemble immobilier comprenant une maison d’habitation, des dépendances et un terrain d’environ deux hectares... Lire la suite
Historique
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Quand une maison avec terrain cache un bail rural !
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit rural
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