Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure

Historique

• Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de cou...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Annulation du permis de construire et action en démolition
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obte...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une pisci...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite