Droit bancaire

Garanties

Saisies des comptes, hypothèques, nantissements, warrants agricoles etc…
Recouvrement

Poursuites judiciaires des prêts impayés et exécution des garanties, notamment auprès des cautions.
Assistance des emprunteurs en difficulté

Déceler les imperfections d’un contrat de prêt ou d’un contrat de cautionnement.
Négocier un nouvel échéancier ou la suspension du prêt. Conclure une transaction.

Notre valeur ajoutée

Nous défendons historiquement de nombreuses banques, ce qui nous permet également d’appréhender au mieux les difficultés rencontrées par les emprunteurs et les personnes ayant apporté leurs garanties

Les avocats dédiés

L'actu du droit bancaire

Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement

Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible son maintien dans l’entreprise. Toutefois, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail que la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint...

Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation

Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle émanant du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, selon les ressources de cette partie civile, le montant de la consignation qu’elle doit déposer au greffe et le délai dans lequel elle doit être faite, sous peine d’...

Souveraineté agricole et alimentaire : des fragilités

En matière agricole et alimentaire, la France est un pays encore majoritairement souverain. Détentrice de la plus grande surface agricole d'Europe (28,3 millions d'hectares en 2022), ses rendements sont parmi les plus hauts comparativement à ses voisins. La France est toutefois confrontée à de multiples défis...

Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union

Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans le mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieu...

Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation

Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet...

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Laurent Laloum

ÉMILIE ÉMAURÉ

Lucile Poubel

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Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation

Souveraineté agricole et alimentaire : des fragilités

Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union

Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation