Juridique et conseil
Rédaction de baux ruraux, rédaction de baux de chasse, rédaction de congés.
Contentieux
Règlement de litiges entre bailleurs et preneurs, règlement de salaires différés, différends avec le ministère de l’Agriculture (Droits à Paiement de Base (DPB) — aides financières publiques agricoles — contrôle des structures), contentieux liés à l'exercice du droit de préemption du preneur ou de la SAFER, aménagement foncier (remembrement et contentieux des associations foncières), droit social agricole (MSA), aide aux exploitations agricoles en difficulté, droit de la chasse.
NOTRE VALEUR AJOUTÉE
Un avocat associé spécialiste en droit rural et une équipe d'avocats collaborateurs maîtrisant parfaitement le droit rural.
Une connaissance approfondie du monde rural et de ses partenaires.
Une implantation d'un cabinet en zone rurale (à Sainte Maure de Touraine).
Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers, bénéficient du taux intermédiaire de TVA de 10 %...
Un grand nombre d’exploitations en agriculture biologique sont actuellement en difficulté, en raison notamment de la forte diminution de la demande des consommateurs en produits bio et des conséquences du conflit en Ukraine. Pour les soutenir, le ministère de l’Agriculture avait annoncé, en mai dernier, la mise en place d’un plan de soutien à la...
Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur des structures agricoles applicable dans le département considéré...
« Les discussions au Parlement Européen sur le projet de règlement de restauration de la nature ont davantage été le théâtre de manœuvres politiques que de discussions sur le fond », note Agriculture Stratégies. Le think tank fait le point sur les éventuels impacts pour les agriculteurs...
La loi française prohibe de manière générale les contrats faisant supporter au locataire entrant les améliorations culturales, leur indemnisation étant à la charge du seul bailleur...
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