Droit de l'immobilier

Règlement de litiges en matière de baux commerciaux et d’habitation
Recouvrement des loyers impayés, expulsions, dépôts de garantie et réparations locatives, refus de renouvellement et indemnités d’éviction, révisions de loyers.
Droit de la copropriété
Recouvrement des charges impayées, participation et contestation des assemblées générales de copropriété.
Droit de la propriété
Servitudes, bornages, atteintes au droit de propriété, litiges relatifs aux ventes immobilières.
Droit de la construction
Réception de travaux, assistance aux expertises, responsabilité des constructeurs.

Notre valeur ajoutée

Nous travaillons depuis de longues années pour de nombreux syndics de copropriété et plusieurs agences immobilières.
Nous allons dès que possible sur le terrain pour nous faire une idée exacte du litige.

Les avocats dédiés

L'actu du droit immobilier

L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local contigu au premier, avec la même adresse postale, pour l'exercice exclusif d'une activité de textiles, lingerie et tous accessoires de mode s'y rattachant...

L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable

L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifier d’un grief ou d’une faute du syndic...

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de travaux par le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur, placé ensuite en liquidation judiciaire, a contesté cette résiliation et demandé réparation...

Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues

La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notamment adresser au copropriétaire défaillant une mise en demeure suffisamment précise quant aux sommes réclamées...

Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée

Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeure lié par son offre pendant le délai légal d'un mois, sa rétractation avant l'acceptation du locataire n'emporte toutefois pas formation de la vente...

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Laurent Laloum

Gaylord Gaillard

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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

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